ARTICLE 1 – Champ d’application et opposabilité

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des contrats de location de matériel conclus entre la société BH Machines (ci-après « le Loueur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Locataire »).

1.2. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Locataire, même communiquées ultérieurement.

1.3. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par le Loueur.

1.4. Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.5. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de porter à la connaissance des Clients ces modifications. Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 2 – Formation du contrat

2.1. Le contrat de location est réputé conclu dès : la signature du contrat de location, ou l’acceptation écrite d’une offre, ou la mise à disposition du matériel, ou la signature du bon de livraison.

2.2. Le Loueur se réserve le droit de refuser toute commande sans devoir motiver sa décision.

2.3. Les indications figurant sur les catalogues, publicités ou supports commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas une offre contractuelle.

ARTICLE 3 – Mise à disposition et état du matériel

3.1. Le matériel est réputé être remis en bon état d’entretien, de fonctionnement et conforme à l’usage auquel il est destiné.

3.2. La signature du bon de livraison ou la prise de possession vaut reconnaissance irrévocable par le Locataire : du bon état apparent du matériel, de son bon fonctionnement, de la présence des accessoires, de l’absence de vice apparent.

3.3. Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée immédiatement et confirmée par écrit dans les 24 heures suivant la mise à disposition, à peine de déchéance.

3.4. À défaut de réserve formulée dans ce délai, le matériel est réputé accepté sans réserve.

ARTICLE 4 – Durée de la location

4.1. La location commence : - soit au moment où le locataire ou son mandaté réceptionne le bien loué. - soit au moment où le bien loué est transmis à un transporteur. Dans le cas où il a été convenu que le bien loué doit être livré à une date donnée, par les soins du loueur ou d’un transporteur à être désigné par lui, le locataire est tenu de veiller à ce que lui-même ou une autre personne soit présent au moment et au lieu convenus pour la réception. Dans le cas contraire le loueur est habilité à reprendre le bien loué et de porter les frais de transport au compte du locataire. Le locataire qui omet de venir prendre ou de réceptionner le bien loué au moment convenu, demeure néanmoins lié par le contrat de location pour le délai convenu ou pour un délai qui est au moins égal à celui qu’il a indiqué comme étant la durée présumée de la location. Les engagements du chef du loueur quant à la date de livraison, ne sont pas assujettissants et ne constituent pas une base pour la dissolution du contrat, ni pour un dédommagement.

4.2. La location prend fin : - lorsqu’elle a été conclue pour une durée déterminée, à la date convenue. - à condition que le locataire prévienne par écrit à l’aide d’un fax, émail ou lettre recommandée. - dans tous les autres cas, à la date du retour aux magasins du loueur, à condition que ce retour ait lieu pendant les heures d’ouverture et contre remise par le loueur d’une décharge écrite. Le loueur dispose néanmoins du droit, lorsque aucune date d’échéance n’a été convenue, de mettre fin à tout moment à la location, moyennant lettre recommandée au moins une semaine à l’avance. Le délai d’une semaine débute le lendemain de la date à laquelle la lettre recommandée a été remise au bureau de la poste. Au terme du délai de préavis la location est irrévocablement terminée.

4.3. Dès la fin de la durée de la location, le locataire est censé être, de droit et sans mise en demeure aucune, en défaut et tenu de retourner le bien loué. Le loueur a le droit, dès ce moment, soit de faire reprendre le bien loué, sans devoir faire appel au Juge, où que le bien se trouve, soit de continuer de charger le prix de la location. Tous les frais, p.ex. le démontage, le chargement, le transport, le déchargement, etc., sont entièrement à la charge du locataire. Pour tout retard dans le retour du bien loué, le locataire sera redevable d’un dédommagement au moins égal au prix de location régulier pour une journée, sans préjudice du droit du loueur de réclamer un dédommagement supplémentaire.

4.4. L’attention du locataire est attirée sur le fait qu’il ne peut jamais devenir le propriétaire du bien loué et que la non remise à la date convenue ou décrite plus haut constitue un délit d’abus de confiance.

ARTICLE 5 – Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix s’entendent hors TVA et hors frais de transport, carburant, nettoyage, assurance et accessoires.

5.2. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant au siège du Loueur.

5.3. Toute facture non contestée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier de son émission est réputée acceptée.

5.4. En cas de non-paiement à l’échéance : des intérêts de retard de 12 % l’an seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable ; une indemnité forfaitaire irréductible de 15 % du montant impayé sera due avec un minimum de 250 € ; le Loueur pourra suspendre ou résilier immédiatement tout contrat en cours.

5.5. Aucun droit de compensation ni de retenue ne peut être invoqué par le Locataire.

ARTICLE 6 – Garantie et caution

6.1. Le Loueur peut exiger le paiement d’une caution dont le montant est librement déterminé.

6.2. Cette caution garantit : le paiement des loyers, les dommages, les frais de nettoyage, les frais d’immobilisation, les pertes et accessoires manquants.

6.3. La caution ne produit aucun intérêt.

6.4. Sa restitution éventuelle ne vaut pas renonciation aux droits du Loueur.

ARTICLE 7 – Transfert des risques

7.1. Les risques sont transférés au Locataire dès la mise à disposition du matériel.

7.2. Le Locataire assume l’entière responsabilité : du vol, de la perte, de l’incendie, du vandalisme, des dommages, des catastrophes naturelles, des fautes de tiers, des cas de force majeure.

7.3. Cette responsabilité subsiste jusqu’à la restitution effective et acceptée par le Loueur.

ARTICLE 8 – Assurance

8.1. Le locataire déclare et atteste sur l’honneur être titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, adapté à la conduite d’un véhicule tractant une remorque conformément à la réglementation en vigueur.

8.2.Le locataire certifie également être en ordre d’assurance pour la traction d’une remorque et avoir informé son assureur de l’utilisation d’un véhicule tractant une remorque dans le cadre de la présente location.

8.3.Le locataire reconnaît que l’ensemble des obligations légales, administratives et assurantielles liées à la traction de la remorque lui incombent entièrement. En conséquence, le loueur ne pourra être tenu responsable en cas de défaut de permis, d’assurance ou de déclaration auprès de l’assureur.

8.4. À première demande, le Locataire devra fournir une attestation d’assurance.

8.5. Le Locataire reste responsable en cas de refus d’intervention de l’assureur.

ARTICLE 9 – Utilisation du matériel

9.1. Le Locataire s’engage à utiliser le matériel : conformément à sa destination, dans le respect des prescriptions techniques et légales, par du personnel qualifié.

9.2. Il est interdit : de sous-louer, de prêter, de céder, de modifier, de déplacer à l’étranger sans accord écrit tout matériel ou accessoire mis a disposition par le loueur.

9.3. Le Locataire assure l’entretien courant (graissage, niveaux, nettoyage).

ARTICLE 10 – Pannes et réparations

10.1. Les réparations résultant d’une mauvaise utilisation sont à charge du Locataire.

10.2. En cas de panne non imputable au Locataire, le Loueur pourra : réparer, remplacer, ou mettre fin au contrat sans indemnité.

10.3. Aucune indemnisation pour perte d’exploitation ou retard ne sera due.

10.4 Le locataire s’engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout accident impliquant le matériel ou les machines mises à disposition, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours. Le locataire reste responsable des conséquences d’un retard ou d’une absence de déclaration. L’assurance souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance « Responsabilité Civile Entreprise », afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers.

ARTICLE 11 – Responsabilité du Loueur

11.1. La responsabilité du Loueur est strictement limitée aux dommages directs prouvés.

11.2. Elle est plafonnée au montant total des loyers payés pour la période concernée, avec un maximum équivalent à un mois de location.

11.3. Sont exclus : pertes de profit, pertes de chantier, dommages indirects, dommages immatériels, préjudices commerciaux.

ARTICLE 12 – Non-restitution, perte ou dommages

12.1. Le locataire seul porte, pendant toute la durée de la location, donc également pendant le transport aller et retour, le risque pour la perte, du vol ou l’endommagement du bien loué. Le locataire est responsable pour les contrôles légalement imposés par le RGPT en matière d’appareils de levage et de hissage. Les frais de transport, de chargement et de déchargement sont à sa charge. Le locataire porte l’entière responsabilité pour son propre transport du matériel en location et il ne peut jamais tenir le loueur responsable pour un éventuel transport inapproprié ni pour les dommages qui en découleraient. Les machines qui sont soumis à la législation des véhicules automobiles (nacelles élévatrices, ciseaux, machines de terrassement,...) seulement peut être utilisé que sur des propriétés privées ou sur un chantier sous licence, clairement balisé. En cas de non-respect, des pénalités ou des dommages seront recouvrés auprès du locataire. Le locataire s’engage à informer le loueur endéans les 24 heures des faits suivants : vol du bien en location ; perte du bien, détérioration par des tiers ; saisie juridique ; ou saisie par des créanciers ; faillite, etc.

12.2. Le locataire est responsable pour la remise du bien loué dans le même état qu’il l’a reçu. Nonobstant sa revendication à l’égard de tiers, il est responsable pour tout dommage, perte, dévalorisation, etc. dans le sens le plus large (entendu par cela notamment mais à titre d’exemple uniquement tout manque à gagner consécutivement à l’impossibilité d’utilisation pour la durée de quelque réparation que ce soit à laquelle le loueur doit procéder), sans être en droit de revendiquer à l’égard du loueur une faute ou intention de tiers, le hasard ou un cas de force majeure. Par ailleurs, la reprise par le loueur ne représente nullement une acceptation et elle n’exclut pas une réclamation de dédommagement. Le loueur dispose de la possibilité de notifier au locataire ses constatations en matière de dommages, de dévalorisation, etc. Il le fait par lettre recommandée, dans laquelle le locataire est invité, dans un délai de 5 jours calendrier, à venir constater de manière contradictoire les dommages. Si le locataire n’a pas réagi au terme de ce délai, la revendication sera considérée comme acceptée par le locataire. Le loueur est alors habilité à procéder sur-le-champ à la réparation ou au remplacement et à porter les frais, ainsi que toutes les rubriques de dommage supplémentaires, au compte du locataire.

12.3. Le locataire est également responsable, pendant toute la durée de la location, pour les dommages ou les nuisances qui seraient occasionnés, même de manière non fautive, par le bien loué, ou par son utilisation, à des tiers ou à lui-même. Il libérera le loueur de toute revendication qui serait adressée à ce dernier sur base de dommages occasionnés avec ou par le bien loué.

12.4. Dans le cas où le locataire n’est pas en mesure, au terme de la période de location, de retourner le bien loué au loueur pour des raisons de perte, de vol ou de destruction complète, il est redevable au loueur de la valeur d’achat à raison d’une dévalorisation annuelle de 5% à calculer sur la valeur d’achat du bien loué.

12.5. L’indemnisation versée par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du loueur. Le loueur décide seul de procéder ou non à la réparation. Le locataire exerce les recours contre sa compagnie d’assurances a posteriori.

13 – Résiliation anticipée

13.1. Le Loueur peut résilier de plein droit et sans intervention judiciaire en cas : de non-paiement, de faillite, de saisie, de défaut d’assurance, d’utilisation abusive.

13.2. Les loyers restent dus jusqu’à récupération effective du matériel.

ARTICLE 14 – Clause pénale

Toute violation contractuelle entraîne une indemnité forfaitaire minimale de 2.500 €, sans préjudice du droit du Loueur de réclamer un montant supérieur si le dommage réel excède ce montant.

ARTICLE 15 – Réserve de propriété

Le matériel demeure la propriété exclusive et inaliénable de BH Machines en tout temps ou toute situation.

Le Locataire s’interdit : de le vendre, de le louer, de le nantir, de l’affecter en garantie.

ARTICLE 16 – Force majeure

La force majeure ne suspend pas l’obligation de paiement du Locataire.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

ARTICLE 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de BH Machines.